Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

1. DÉFINITIONS

« Conducteur » désigne la personne titulaire d’un permis de conduire valide correspondant à la catégorie du Véhicule loué et autorisée à conduire celui-ci conformément au Contrat.

« Contrat » désigne le contrat de location conclu entre le Loueur et le Locataire.

« Données Personnelles » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

« Locataire » désigne toute personne physique ou morale signataire du Contrat.

« Location » désigne la mise à disposition temporaire d’un véhicule deux-roues motorisé conformément au Contrat.

« Loueur » désigne Paris by Quad, Entrepreneur Individuel, immatriculé sous le numéro SIRET 844 415 703 00025, dont le siège est situé 15 rue des Francs Bourgeois, 75004 Paris, exploitée par Monsieur Pierre-Antoine Lajoie.

« Usure Normale » désigne la détérioration résultant d’une utilisation conforme du Véhicule.

« Force Majeure » a le sens donné par l’article 1218 du Code civil.

2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales régissent toute Location conclue avec le Loueur.

Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du Contrat.

Le Locataire reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve.

Le Locataire ne peut ni sous-louer ni prêter le Véhicule.

3. UTILISATION DU VÉHICULE

Le Locataire est gardien du Véhicule pendant toute la durée de la Location.

Il s’engage à :

  • Utiliser le Véhicule avec prudence,

  • Respecter le Code de la route,

  • Ne pas utiliser le Véhicule en dehors de la région parisienne sans autorisation écrite du Loueur.

Toute utilisation non autorisée entraîne la perte des garanties contractuelles et l’engagement de la responsabilité du Locataire.

4. CONDUCTEUR

Le Véhicule ne peut être conduit que par le conducteur désigné au Contrat.

Le Conducteur doit :

  • Être âgé d’au moins 18 ans,

  • Être titulaire d’un permis valide correspondant au Véhicule,

  • Fournir les justificatifs demandés (permis, pièce d’identité, justificatif de domicile).

Toute conduite par une personne non autorisée engage pleinement la responsabilité du Locataire.

5. ÉTAT DU VÉHICULE

Un état des lieux est établi à la remise du Véhicule.

À la restitution, un nouvel état des lieux est effectué.

Le Locataire est responsable de tout dommage ne relevant pas de l’Usure Normale.

6. ASSURANCE

Le Véhicule est assuré en responsabilité civile circulation.

Le Contrat prévoit :

  • Une franchise dommage de 1 500 €

  • Franchise portée à 5 000 € en cas de vol total ou destruction

Ne sont pas couverts :

  • Vol avec négligence manifeste,

  • Dégradations volontaires ou involontaires.

  • Non-respect des obligations contractuelles.

7. DÉPÔT DE GARANTIE

Un dépôt de garantie de 1 500 € est exigé avant la Location.

Il peut être conservé partiellement ou totalement en cas de dommages ou frais dus.

Le solde est restitué sous 7 jours après restitution conforme du Véhicule.

8. PRIX ET PAIEMENT

Toute journée commencée est due.

Un dépassement kilométrique est facturé 0,50 € par km supplémentaire.

Le Véhicule doit être restitué avec le même niveau de carburant.

Le prix de la Location inclut l’usage d’un support Quad Lock qui demeure propriété du Loueur.

9. INFRACTIONS

Le Locataire est seul responsable des infractions commises durant la Location.

Les contraventions seront désignées à son nom.

Des frais administratifs peuvent être facturés.

10. DONNÉES PERSONNELLES

Les Données Personnelles sont traitées pour l’exécution du Contrat.

Le Locataire dispose d’un droit d’accès, rectification et suppression.

Il peut exercer ses droits en écrivant à :
panamemotos@gmail.com.

Il peut également saisir la CNIL en cas de litige.

Les données sont conservées 5 ans maximum.

11. DURÉE ET RÉSILIATION

Le Contrat est conclu pour une durée déterminée.

En cas de restitution anticipée, le prix total reste dû sauf accord contraire.

En cas de non-restitution, une indemnité d’immobilisation peut être due.

12. MÉDIATION

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

13. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige avec un consommateur, les juridictions compétentes seront celles prévues par le droit commun.